J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20250

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Arrêté du 11 décembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000578A



Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône en date du 22 novembre 1999 ;
Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 14 juin 2000 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne en date du 21 septembre 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à contracter un emprunt de 1 291 243,18 Euro (8 470 000 F) en vue de financer des travaux d'aménagement de deux bâtiments destinés à la formation situés avenue de Verdun.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2000.


Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren